Déclaration de confidentialité

Politique de confidentialité 

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la nature, l’étendue et les finalités du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de notre présence en ligne et des services proposés. 

I. Définitions

La présente politique de confidentialité reprend des termes utilisés par l’autorité règlementaire et le législateur européens dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour nous assurer de la bonne compréhension de la présente politique de confidentialité, nous vous expliquons les termes utilisés. Toute référence légale sans autre précision concerne le RGPD.

1. Données à caractère personnel

Les « données à caractère personnel » sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2. Responsable 

Le « responsable » est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont définis par le droit de l’Union européenne ou par le droit national, le responsable peut être désigné, ou les critères spécifiques relatifs à sa nomination peuvent être définis par le droit de l’Union européenne ou le droit national.

3. Traitement

Le « traitement » est toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

4. Tiers

Un « tiers » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel.

5. Consentement

Le « consentement » est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

6. Profilage

Le « profilage » est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

II. Coordonnées du responsable du traitement et du/des délégué(s) à la protection des données 

Responsable du traitement :

Kipp Umwelttechnik GmbH
Senner Straße 156
33659 Bielefeld
Tél.: +49 521 403171
E-mail : info@kipp-umwelttechnik.de

Coordonnées du/des délégué(s) du traitement des données :
Kipp Umwelttechnik GmbH
Datenschutzbeauftragter
Senner Straße 156
33659 Bielefeld
Tél. : +49 521 403171
E-mail : datenschutz@kipp-umwelttechnik.de

III.Forme et étendue du traitement de données à caractère personnel 

En principe, nous traitons uniquement vos données à caractère personnel si cela est nécessaire à la fourniture de ce site web et de nos services. Le traitement des données s’effectue uniquement si la loi le prévoit. Si vous donnez votre consentement, tout autre traitement est possible. 

1. Visite de notre site web

Lorsque vous consultez notre site web, le navigateur que vous utilisez envoie automatiquement des informations au serveur de notre site web. Les informations suivantes sont temporairement enregistrées dans des fichiers journaux (fichiers logs) :

• date et heure de l’accès au site web,

• votre adresse internet protocol (adresse IP), 

• le fournisseur d’accès du système qui se connecte, 

• le type de navigateur utilisé et le système d’exploitation,

• les sites web à partir desquels vous avez accédé à notre site web,

• les sites web qui sont consultés par votre système via notre site web.

 

La base juridique du stockage des données et des fichiers logs est l’art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point f), du RGPD. 

Le traitement des données permet de garantir le fonctionnement de notre site web. En outre, les données servent à l’optimisation technique du site web, ainsi qu’à la sécurité et la stabilité de nos systèmes de technologie de l’information.

Nous n’utilisons ces données ni à des fins de marketing, ni pour effectuer des déductions sur votre personne. 

Les données à caractère personnel sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif de leur saisie. 

Les données stockées dans des fichiers logs sont effacées après sept jours au plus tard.

Si les données sont stockées plus longtemps, votre adresse IP sera effacée ou dénaturée.

Le traitement de ces données dans des fichiers logs est indispensable à la fourniture du site web. Ainsi, vous ne pouvez pas vous y opposer. 

Lorsque vous consultez notre site web, nous traitons d’autres données à caractère personnel en utilisant certainsservices d’analyse. Vous trouverez de plus amples informations dans l’article IV de la présente politique de confidentialité.

2. Prise de contact

Lorsque vous nous contactez (par ex. par e-mail, formulaire de contact, téléphone ou réseaux sociaux), vos données à caractère personnel sont traitées pour répondre à votre question. La base juridique du traitement des données transmises est l’art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point b), du RGPD. Nous effaçons ces données dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif de leur saisie, à savoir lorsque notre conversation est terminée. La conversation est terminée lorsque la situation est définitivement éclaircie. Dans les autres cas, les délais de conservation légaux s’appliquent. Ces données ne sont pas transmises à des tiers. 

IV. Services d’analyse : Cookies, tracking et contenus sur les réseaux sociaux

1. Utilisation de cookies

Sur notre site web, nous utilisons des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes enregistrés automatiquement dans le navigateur internet ou par le navigateur internet sur votre terminal (par ex. ordinateur, tablette, smartphone, …) lorsque vous consultez notre site web. Ces cookies contiennent une séquence de caractères particulière permettant une identification précise du navigateur lors d’une nouvelle consultation du site web.

Nous utilisons des cookies pour que notre site web soit plus accueillant. Lorsque vous revenez sur notre site, ces cookies nous permettent de savoir automatiquement que vous l’aviez déjà consulté, par ex. en tant qu’utilisateur connecté. Ces cookies seront automatiquement effacés après une période définie. Les données traitées à cet égard sont nécessaires pour les finalités mentionnées afin de préserver nos intérêts légitimes et ceux des tiers en vertu de l’art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD.

Vous pouvez empêcher à tout moment l’enregistrement de cookies par notre site web en paramétrant en conséquence le navigateur utilisé et vous opposer ainsi durablement à l’enregistrement de cookies. En outre, les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment via un navigateur internet ou tout autre logiciel. Tous les navigateurs usuels le permettent. Lorsque vous désactivez l’enregistrement de cookies dans le navigateur utilisé, il est possible que les fonctions de notre site web ne soient plus toutes intégralement disponibles.

[borlabs_cookie]

2. Google Analytics

Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse de sites web fourni par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, ci-après « Google »). 

Google Analytics utilise des « cookies », qui sont des fichiers textes enregistrés sur votre ordinateur permettant d’analyser votre utilisation du site. Les informations générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site sont en règle générale transmises et stockées sur un serveur Google situé aux États-Unis. 

Dans le cas d’une activation de l’anonymisation de l’IP sur ce site web, votre adresse IP ne sera traitée que sous sa forme abrégée dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’adresse IP complète n’est transmise que dans des cas exceptionnels à un serveur de Google aux États-Unis où elle sera alors abrégée. Google utilisera ces informations afin d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir à ce dernier d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre du service Google Analytics ne sera pas recoupée avec d’autres données détenues par Google. 

Google utilise ces informations afin d’évaluer votre utilisation, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir à ce dernier d’autres services relatifs à l’activité du site. 

La base juridique de l’utilisation de Google Analytics est l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

Vous pouvez désactiver l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur ; nous vous signalons toutefois qu’une telle désactivation ne vous permettra, pas le cas échéant, d’utiliser toutes les fonctions de ce site de façon optimale. Vous pouvez en outre empêcher la saisie et le traitement par Google des données générées par le cookie concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) en téléchargeant et en installant le plugin disponible sur le lien suivant (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr).

[borlabs_cookie_opt_out tracking=”google-analytics”]

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données concernant Google Analytics dans l’assistance de Google Analytics sur le lien suivant : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr

3. Nos offres sur les réseaux sociaux et l’intégration de services de tiers

Nous sommes présents sur des réseaux sociaux et d’autres plateformes virtuelles afin de pouvoir communiquer avec les clients, les personnes intéressées et les utilisateurs et de leur présenter nos services. Lorsque vous consultez ces réseaux et ces plateformes virtuelles, leurs conditions générales s’appliquent, mais aussi leur politique de confidentialité. Il convient notamment d’y veiller lorsque vous consultez notre présence sur les réseaux sociaux et autres plateformes en cliquant sur les liens correspondants sur notre site web.

Sauf si notre politique de confidentialité en dispose autrement, nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez sur les réseaux sociaux et les plateformes virtuelles dans le cadre de notre communication, par exemple en nous envoyant des messages, pour traiter votre question. La base juridique du traitement des données transmises est l’art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point b), du RGPD.

En outre, nous utilisons sur notre site web des offres de tiers pour optimiser et analyser notre présence internet, afin d’intégrer sur notre site web leurs contenus et leurs services, par exemple des vidéos ou des polices de caractères (ci-après appelés conjointement « services »). Cette intégration suppose que les fournisseurs de ces services traitent votre adresse IP. Ceci étant indispensable d’un point de vue technique, le traitement de l’adresse IP est ainsi nécessaire à l’utilisation et la réalisation des services. Nous nous efforçons d’utiliser uniquement des services dont les fournisseurs traitent uniquement l’adresse IP pour fournir directement des services. En outre, des fournisseurs tiers peuvent utiliser des pixel tags (graphiques invisibles ou « web beacons ») à des fins statistiques ou marketing. Les « web beacons » permettent d’analyser et d’évaluer diverses informations, par exemple les visites sur notre site web. En outre, des informations peuvent être enregistrées sur votre terminal sous forme pseudonymisées dans des cookies, de sorte à pouvoir traiter des informations techniques sur votre navigateur et le système d’exploitation utilisé, les sites web mis en lien, les heures de consultation, ainsi que toute information sur l’activité de notre site web. La base juridique du traitement des données transmises est l’art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point b), du RGPD. Les services utilisés sont :

Youtube

Intégration de vidéos sur la plateforme « YouTube » du fournisseur Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Vous trouverez la politique de confidentialité de ce fournisseur tiers sur https://www.google.com/policies/privacy/. Vous trouverez des informations sur la limitation / la désactivation du transfert d’informations / de la publicité sur https://adssettings.google.com/authenticated.

Google Maps

Intégration de cartes du service « Google Maps » du fournisseur Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Vous trouverez la politique de confidentialité de ce fournisseur tiers sur https://www.google.com/policies/privacy/. Vous trouverez des informations sur la limitation / la désactivation du transfert d’informations / de la publicité sur https://adssettings.google.com/authenticated.

4. Google AdWords

Notre site web utilise Google AdWords. Il s’agit d’un programme publicitaire en ligne de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, United States, qui utilise un conversion tracking. Il permet de placer des annonces dans les résultats du moteur de recherche de Google et dans le réseau publicitaire de Google. Google AdWords permet aux annonceurs de déterminer par avance certains mots-clés grâce auxquels une annonce apparaît dans les résultats du moteur de recherche de Google exclusivement lorsque l’utilisateur consulte un résultat en rapport avec un mot-clé dans le moteur de recherche. Dans le réseau publicitaire de Google, les annonces sont réparties sur les pages pertinentes à l’aide d’un algorithme automatique, tout en veillant aux mots-clés prédéfinis. Si vous cliquez sur une annonce placée par Google ou si vous arrivez sur notre site web via une annonce Google, un cookie de conversion sera placé sur votre ordinateur. Ces cookies ne sont plus valables au terme de 30 jours et ne permettent pas d’identification personnelle des utilisateurs. Si vous consultez certaines pages de ce site web et si le cookie n’est pas encore expiré, Google et nous savons que vous avez cliqué sur l’annonce et que vous avez été redirigé sur notre site web, mais nous ne savons pas qui vous êtes. Le cookie de conversion permet en outre de savoir si certaines sous-pages de notre site web ont été consultées. Chaque client de Google AdWords a un cookie différent. Il n’est pas possible de suivre la trace des cookies via les sites internet de clients AdWords. Les informations collectées par le cookie de conversion servent à élaborer des statistiques anonymes de conversion pour les clients AdWords. Aucune des informations saisies ne permet d’identifier personnellement les utilisateurs.

Si vous ne souhaitez pas participer au tracking, vous pouvez empêcher à tout moment l’enregistrement de cookies, comme indiqué ci-dessus, en paramétrant votre navigateur en conséquence et en effaçant les cookies déjà enregistrés. En outre, vous pouvez vous opposer à tout moment à la publicité ciblée de Google, en procédant aux paramétrages souhaités sur le site de Google www.google.de/settings/ads. 

L’enregistrement de « cookies de conversion » et l’utilisation de Google Adwords s’effectuent sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Nous avons un intérêt légitime à l’analyse des habitudes des utilisateurs afin d’optimiser notre offre d’informations / de services / de biens, ainsi que notre publicité, par exemple en insérant des publicités correspondant à vos centres d’intérêt sur les sites internet d’entreprises tiers et dans les résultats du moteur de recherche de Google.

V. Vos droits en qualité de personne concernée

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD. Ainsi, vous disposez des droits suivants à l’égard du responsable : 

1. Droit d’accès

En tant que personne concernée, vous avez le droit de demander au responsable de vous confirmer si nous traitons ou non des données à caractère personnel vous concernant ; dans ce cas, vous avez un droit d’accès à ces données à caractère personnel (art. 15 RGPD). Vous pouvez accéder aux informations suivantes : 

a. les finalités du traitement des données à caractère personnel ;

b. les catégories de données à caractère personnel traitées ;

c. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;

d. si possible, la durée prévisionnelle de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

e. l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement de données à caractère personnel vous concernant, d’une limitation du traitement par le responsable ou du droit de s’opposer à ce traitement ;

f. l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

g. si les données à caractère personnel ne sont pas communiquées par la personne concernée, toutes les informations disponibles sur la provenance des données ;

h. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

En outre, vous avez le droit de savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l’art. 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

2. Droit de rectification

En qualité de personne concernée, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire (art. 16 du RGPD).

3. Droit à l’effacement

En qualité de personne concernée, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a. Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

b. La personne concernée retire son consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.

c. La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou 

la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2.

d. Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

e. Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

f. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer pour les motifs précédents, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Ce droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement des données est nécessaire 

a. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

b. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

c. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 ;

d. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ; ou

e. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

4. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie : 

a. la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,

b. le traitement des données à caractère personnel est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

c. le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou

d. la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées, à l’exception de la conservation, qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre. 

Si vous avez obtenu la limitation du traitement, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

5. Droit d’opposition 

En qualité de personne concernée, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Il en va également ainsi de tout profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, le responsable ne traite plus les données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si le responsable traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à de telles fins de prospection. Il en va de même du profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement par le responsable à des fins de prospection, il ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition, il vous suffit d’envoyer un message à notre / nos délégué(s) à la protection des données (coordonnées voir article II).

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez également exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

6. Droit de rétraction d’une déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de rétracter à tout moment, pour l’avenir, votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La rétractation n’affecte pas la licéité du traitement des données effectué jusqu’à la rétractation.

7. Droit de notification

Si vous avez exercé votre droit de rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement à l’égard du responsable, celui-ci est tenu de notifier à chaque destinataire auquel des données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement des données ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle notification se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit de demander au responsable de vous fournir des informations sur ces destinataires.

8. Droit à la portabilité des données 

Vous avez le droit de vous faire remettre les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

a. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) et

b. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

9. Décision automatique, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Ceci ne s’applique pas lorsque la décision

a. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ;

b. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou

c. est fondée sur votre consentement exprès.

Dans les cas visés aux points (a) et (b), le responsable met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins de son droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

10. Droit de réclamation 

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si la personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite vous informe en qualité d’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.

VI. Sécurité des données

Nous prenons des mesures d’ordre technique et organisationnel afin de garantir une protection totale de vos données à caractère personnel. Toutefois, les transferts de données par internet ne sont pas toujours sécurisés, de sorte qu’il n’est pas possible de garantir une protection totale. Pour cette raison, vous pouvez également nous communiquer vos données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par courrier, par fax ou par téléphone.